Tarifs d’achat photovoltaïque – 3ème trimestre 2026
Le cadre tarifaire de l’achat de l’électricité photovoltaïque a évolué. Un nouvel arrêté, publié au Journal officiel du 4 juin 2026, modifie en profondeur les tarifs d’achat EDF OA pour les installations jusqu’à 500 kWc raccordées au réseau, en autoconsommation avec vente de surplus ou en vente totale.
Ces nouvelles dispositions s’appliquent à partir du 5 juin 2026.
Bon à savoir : les dossiers complets déjà déposés ainsi que les contrats déjà signés chez Enedis ne sont pas concernés par ces nouvelles dispositions. Ils restent soumis aux conditions tarifaires en vigueur à la date de leur demande complète de raccordement.
Ce qui change avec le nouvel arrêté
- Un nouveau tarif d’achat de l’électricité injectée (vente du surplus) fixé à 1,1 c€/kWh HT (soit 0,011 €/kWh), avec une indexation annuelle de +2 %.
- La suppression de la prime à l’investissement (aussi appelée prime à l’autoconsommation).
- Pour les installations ≤ 9 kWc, la vente en totalité n’est plus possible : seule la vente avec injection du surplus reste éligible au contrat d’achat.
- Pour les puissances de 100 à 500 kWc, le recours à un appel d’offres simplifié (AOS) auprès de la CRE est maintenu.
Deux modèles principaux pour valoriser votre production solaire
1. L’autoconsommation avec vente du surplus
Vous consommez une partie de l’électricité que vous produisez, et vous vendez le surplus à EDF OA, dans le cadre d’un contrat d’obligation d’achat garanti sur 20 ans.
2. La vente totale
Toute l’électricité produite est injectée sur le réseau et vendue à EDF OA. C’est l’option souvent retenue par les propriétaires d’un logement occupé par un locataire ou d’une résidence secondaire peu occupée. Ce modèle n’est plus accessible pour les installations ≤ 9 kWc.
Les nouveaux tarifs d’achat EDF OA (à partir du 5 juin 2026)
Autoconsommation avec vente du surplus et Vente totale
Source : Commission de régulation de l’énergie (CRE). Tarifs hors TVA, en France métropolitaine.
Un contrat d’achat garanti pendant 20 ans
Lorsque l’électricité produite par vos panneaux solaires dépasse vos besoins, EDF OA (Obligation d’Achat) rachète le surplus injecté sur le réseau, à un tarif fixé pour 20 ans dès la signature du contrat. Une fois votre contrat signé, votre tarif est verrouillé pour toute la durée : il n’est pas révisé à la baisse et bénéficie de l’indexation annuelle prévue par l’arrêté.
La date de demande complète de raccordement détermine le tarif d’achat appliqué à votre contrat.
Conditions pour bénéficier du contrat d’achat EDF OA
Pour être éligible à l’obligation d’achat, votre projet doit respecter les conditions suivantes (arrêté tarifaire « S21 ») :
- une installation en vente avec injection du surplus (ou en vente totale au-delà de 9 kWc) ;
- des modules implantés sur un bâtiment, hangar ou ombrière ;
- une pose réalisée par un installateur RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) ;
- une puissance inférieure ou égale à 500 kWc.
Quelle qualification RGE pour le photovoltaïque ?
- Qualification QualiPV module Élec (QualiPV 36 ou 500), délivrée par Qualit’EnR ;
- Qualification 5911 ou 5912, délivrées par Qualibat ;
- Qualification SPV1, SPV2 ou SPV3, délivrées par Qualifelec.
Conditions d’installation
Seuls les panneaux installés en toiture (inclinée ou plate) sont éligibles, ainsi que les systèmes assurant une fonction d’allège, bardage, brise-soleil, garde-corps, pergola ou mur-rideau. Les panneaux peuvent être posés en surimposition ou intégrés au bâti. Les installations au sol ne sont pas éligibles.
Pour la vente totale, un second compteur doit être installé. Sa mise en place et son raccordement entraînent des frais facturés par Enedis.
Fiscalité de la vente d’électricité
La vente d’électricité est imposable au-dessus de 3 kWc. Vous bénéficiez en revanche d’un abattement de droit commun de 71 % (seuls 29 % de vos ventes sont réellement imposés).
Les installations d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit sur le matériel et la main-d’œuvre.
Ce qu’il faut retenir
- Un nouveau cadre tarifaire s’applique depuis le 5 juin 2026, avec un tarif d’injection du surplus de 1,1 c€/kWh HT, indexé +2 %/an sur 20 ans.
- La prime à l’investissement est supprimée.
- La vente en totalité n’est plus possible pour les installations ≤ 9 kWc.
- Les projets déjà déposés ou contractualisés conservent leurs conditions d’origine.
Bien comprendre ces barèmes est essentiel pour évaluer la rentabilité réelle de votre projet photovoltaïque et choisir le modèle adapté à votre situation.
